Pages légales
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l’entreprise
Inovalyte – contact@inovalyte.fr
E-mail : contact@inovalyte.fr
Téléphone : +33 7 56 93 08 44
SIRET : [92174425600014]
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services informatiques proposées par Inovalyte. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Les modalités de paiement sont définies dans le contrat spécifique signé avec chaque client. Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire dans le contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légale seront appliquées.
4. Livraison et frais de livraison
La livraison des services informatiques (tels que la mise en place de logiciels, la maintenance, etc.) se fait selon les termes définis dans le contrat avec le client. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du client et seront précisés dans le devis.
5. Politique de retour et de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à contact@inovalyte.fr En cas de rétractation, Inovalyte remboursera tous les paiements reçus du client dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
6. Garantie légale et service après-vente
Nos prestations sont couvertes par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de problème, le client doit contacter notre service après-vente par e-mail à contact@inovalyte.fr ou par téléphone au +33 07 56 93 08 44. Nous nous engageons à réparer ou remplacer les services défectueux ou à rembourser le client en cas d’impossibilité.
7. Responsabilité
Inovalyte s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de notre volonté. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant du contrat.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, images, logos, etc.) présents sur notre site web et nos documents commerciaux sont libre de droits.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.